Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Directeur général
50La personne qui occupe le poste de directeur général de l’aide juridique immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en vertu de l’article 12 et, sous réserve du paragraphe 12(5), elle demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.
Directeur général
50La personne qui occupe le poste de directeur général de l’aide juridique immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en vertu de l’article 12 et, sous réserve du paragraphe 12(5), elle demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.